Aurélie Marchal, 14 rue des Dahlias 10260 SAINT PARRES LES VAUDES, immatriculée au Répertoire des métiers à la Chambre de métiers et de l’Artisanat de Troyes, sous le numéro de SIRET 828 238 816 00023, représentée par Aurélie MARCHAL en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.​

L’ entreprise peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après l’entreprise Aurélie Marchal. D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, l’acheteur ou le client. D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’Entreprise Aurélie Marchal est éditeur de produits et services de créations personnalisées à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet www.aureliemarchal.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposé par l’entreprise Aurélie Marchal.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les Ventes de produits ou de services, effectuées à l’aide du site internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur/le client et l’entreprise Aurélie Marchal. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

L’entreprise Aurélie Marchal se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.aureliemarchal.fr

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les propositions commerciales. Également indiqué en euros sans taxes (TVA non applicable, article 293B du C.G.I) et hors frais spécifiques d’expédition ou livraison. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le pris est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et somme ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Aurélie Marchal. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’entreprise Aurélie Marchal invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; information sur les caractéristiques essentielles du produit ; choix du produit ; personnalisation souhaitée, le cas échéant, de ses options – indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes ; vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ; ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison, retrait à l’atelier ou expédition de la commande. Le client recevra confirmation du paiement. Il recevra un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de l’entreprise Aurélie Marchal. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « rubrique annexes » des présentes CGV, consultables sur le site de l’entreprise à l’adresse suivante www.aureliemarchal.fr

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’entreprise Aurélie Marchal se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisé de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont envoyés par voie électronique à l’acheteur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de la proposition commerciale. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’entreprise Aurélie Marchal, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. L’entreprise Aurélie Marchal s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, l’entreprise Aurélie Marchal en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, l’entreprise Aurélie Marchal rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée par voie électronique, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspond pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : restituer le produit à l’entreprise Aurélie Marchal, en remise en main propre, par expédition avec une étiquette retour (frais retour à la charge du client). A réception du produit, l’entreprise Aurélie Marchal remboursera le produit sous 72h.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Aurélie Marchal jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, Le client et l’entreprise Aurélie Marchal conviennent d’un rendez-vous ensemble et se donnent l’adresse de rendez-vous et l’heure. Pour l’annulation d’un rendez-vous, prévenir 12h à l’avance. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes. L’entreprise Aurélie Marchal livrera tous les produits au même moment sauf cas particulier, avec des délais de livraison à respecter, tel que les anniversaire, fête…En cas de retard d’expédition, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du code de la Consommation. L’entreprise Aurélie Marchal procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L138-3 du code de la Consommation. L’entreprise Aurélie Marchal met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de commande. L’entreprise Aurélie Marchal rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


Article 9 : Disponibilités et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque, espèces. Une fois le paiement lancé par le client, l’entreprise Aurélie Marchal effectuera l’encaissement de la commande au retrait ou livraison. Pour les expéditions, le règlement par virement bancaire se fera à la commande avant expédition. Pour les paiements par chèque, le client autorise l’entreprise Aurélie Marchal à encaisser le règlement du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal du chéquier ou du compte bancaire et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’encaisser le chèque, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : envoi d’un email pour confirmer l’annulation de la commande. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits trop personnalisés et non-revendables à un autre client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Aurélie MARCHAL 14 rue des Dahlias 10260 SAINT PARRES LES VAUDES. Procédure de remboursement : à réception du ou des produits en état d’origine et complets, l’entreprise Aurélie Marchal remboursera le montant relatif au prix indiqué dans un délai de 72h par virement bancaire.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, l’entreprise Aurélie Marchal assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’entreprise Aurélie Marchal remboursera l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un email pour confirmer les vices cachés des produits, nous retourner les produits (frais de retour à votre charge). A réception, l’entreprise Aurélie Marchal effectuera le remboursement dans un délai de 72h. L’entreprise Aurélie Marchal rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’entreprise Aurélie Marchal ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la préparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant pas ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. ; que sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civile et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code  civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contractant l’entreprise Aurélie Marchal au moyen des coordonnées suivantes Aurélie Marchal 14 rue des dahlias 10260 SAINT PARRES LES VAUDES ; téléphone : 03.51.48.68.44 ; portable : 06.12.43.19.29) ; envoi d’un email pour une confirmation écrite.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’entreprise Aurélie Marchal, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : -livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; – livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; – de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peu exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise Aurélie Marchal. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV ; Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeur

L’exécution des obligations de l’entreprise Aurélie Marchal au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise Aurélie Marchal avisera le client de la survenance d’un tél évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’entreprise Aurélie Marchal met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :

-l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas d’échéant, du représentant du responsable du traitement : l’entreprise Aurélie Marchal, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données ; la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que tout autorité légalement autorisés à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une cause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle l’entreprise Aurélie Marchal peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :

-S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par l’entreprise Aurélie Marchal et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’entreprise Aurélie Marchal, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

-Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de l’entreprise Aurélie Marchal et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Aurélie MARCHAL
14 rue des Dahlias 10260 SAINT PARRES LES VAUDES
 contact@aureliemarchal.fr
 03 51 48 68 44
www.aureliemarchal.fr